Statuts
Santé BTP 34
Constitution • Objet • Siège • Durée
article 1.
Constitution et dénomination
À l’initiative des professionnels du BTP et entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il a été constitué le 15 Juin 1953, conformément à la loi du 1er juillet 1901, aux textes subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l’espèce, une association déclarée ayant pour dénomination : Santé BTP 34.
article 2.
Objet
L’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un Service de Prévention et de Santé au Travail interentreprises dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s’y rattachant.
Pour la poursuite de cet objet, l’Association peut accomplir dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières s’y rattachant.
article 3.
Siège de l’association
Le siège de l’Association est fixé à :
109 Rue Henri NOGUERES – Bât. D – Parc Euromédecine II – 34090 MONTPELLIER et peut sur décision du Conseil d’administration être transféré en tout autre endroit mais qui, en tout état de cause, ne pourra se situer hors du champ de la compétence géographique attribuée par l’autorité de tutelle à Santé BTP 34.
article 4.
Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
L’année sociale commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre.
Composition de l'association
article 5.
Qualité des membres de l’Association
L’Association est composée de membres « Adhérents » exerçant tout ou partie de leur activité dans le champ de la compétence professionnelle et/ou géographique de l’Association tel que fixé par son agrément et de membres « Affiliés » dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• Les membres « Adhérents » sont les personnes physiques ou morales, assujetties aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail ou pouvant à ce titre adhérer à un Service de prévention et de santé au travail ;
• Les membres « Affiliés » sont les travailleurs indépendants pouvant s’affilier de manière facultative à un service de prévention et de santé au travail de leur choix ;
article 6.
Admission • Démission • Exclusion • Radiation
L’admission des nouveaux membres « Adhérents » et « Affiliés » est, au terme de la procédure prévue par le Règlement Intérieur, prononcée par le Président ou sur délégation de ce dernier par le Directeur.
La qualité de membre « Adhérent » et « Affiliés » de l’Association se perd :
• Par démission, laquelle devra intervenir dans les conditions fixées au Règlement Intérieur ;
• Par exclusion prononcée par le Président ou le Conseil d’Administration dans les conditions fixées au Règlement Intérieur pour non-paiement des sommes dues à l’Association, ou motif grave tel que le refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au Travail, l’inobservation des Statuts et règlements de l’Association ou tout autre acte contraire aux intérêts de celle-ci ;
Préalablement à toute décision le membre « Adhérent » ou « Affiliés » passible de sanction sera averti de la mesure envisagée et appelé à fournir ses explications.
• Par radiation. Les membres « Adhérents » ou « Affiliés » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors du champ des compétences attribuées à l’Association, font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation prononcée par le Président ou sur délégation par le directeur.
• La démission, l’exclusion, la radiation ne font pas échec à l’obligation de paiement par l’ex-membre « Adhérent » ou « Affiliés » des sommes de toute nature dont il est redevable à l’Association jusqu’à la date à laquelle est fixée la fin son adhésion.
Ressources de l'association
article 7.
Les ressources de l’Association se composent
• Des cotisations, droits d’admission et majorations fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et payables selon les modalités fixées au Règlement Intérieur
• Du remboursement des dépenses exposées par l’Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études occasionnées ou services complémentaires occasionnés par les besoins des adhérents et non prévus comme une prestation mutualisée dans le Règlement Intérieur ou dans un autre document contractuel
• Des frais correspondant à l’offre spécifique pour les membres affiliés,
• Des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu’elle peut assurer au profit de tiers
• Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
• Des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être accordés
• De toute autre ressource autorisée par la loi
Administration , direction de l'association
article 8.
Le Conseil d’Administration
L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration de trente membres, composé :
• Pour moitié d’Administrateurs représentant les salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel parmi les salariés de ces mêmes entreprises, à raison de trois sièges par centrale syndicale
• Et, pour l’autre moitié, d’Administrateurs représentant les employeurs des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national BTP parmi les entreprises adhérentes.
En cas de non-désignation d’un administrateur représentant les salariés et après relance restée infructueuse, il est convenu que le poste vacant pourra être attribué d’un commun accord à l’une des autres organisations syndicales ayant désigné ses représentants au Conseil d’Administration. A l’échéance du mandat, le siège sera restitué à l’organisation syndicale n’ayant pas désigné de mandataire.
En cas de non-désignation d’un administrateur représentant les employeurs et après relance restée infructueuse, il est convenu que le poste vacant sera attribué d’un commun accord à l’une des autres organisations professionnelles d’employeurs ayant désigné ses représentants au Conseil d’Administration. A l’échéance du mandat, le siège sera restitué à l’organisation professionnelle n’ayant pas désigné de mandataire.
En cas de carence totale ou partielle dûment constatée dans la désignation des Administrateurs représentant les salariés, il est expressément convenu, afin d’assurer la gouvernance de l’Association et dès lors qu’auront été désignés tous les Administrateurs représentant les employeurs, que le Conseil d’Administration sera valablement constitué et pourra, nonobstant cette carence et tant que celle-ci perdurera, exercer l’intégralité de ses fonctions.
article 9.
Qualité des membres du Conseil d’Administration • Durée du mandat • Vacances
Les membres du Conseil d’Administration qu’il s’agisse des représentants salariés ou des employeurs, sont obligatoirement des personnes physiques, majeures, jouissant de leurs droits civils et non interdits de gérer.
Les Administrateurs représentant les salariés désignés par les organisations syndicales devront de plus et nécessairement être salariés ou retraités de moins de cinq ans d’une entreprise ou d’un établissement membre « Adhérent » de l’Association.
Ceux représentant les employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs parmi les membres « Adhérents », exerceront obligatoirement pour leur part, au sein de ces derniers, qui devront nécessairement être à jour de leurs cotisations, des fonctions d’encadrement, de direction ou d’administration.
Le mandat d’Administrateur est de 4 ans. Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si avant l’expiration de son mandat un membre du Conseil d’Administration décède, démissionne ou ne peut plus, ou n’est plus en droit d’exercer sa fonction d’administrateur, il sera pourvu sans plus tarder à son remplacement.
L’organisation professionnelle d’employeurs ou syndicale l’ayant désigné sera appelée à nommer rapidement son successeur pour achever le mandat interrompu. L’Administrateur ainsi désigné en cours de mandat pourra le cas échéant être désigné ultérieurement pour deux mandats consécutifs de 4 ans.
article 10.
Perte de la qualité d’administrateur
La démission, l’incapacité, le décès ou la perte de l’une quelconque des qualités requises pour être désigné Administrateur de l’Association, énoncées à l’article précédent, met fin aux fonctions d’administrateur de l’intéressé.
De plus, en cas de manquements graves d’un Administrateur, aux obligations de sa charge, notamment en cas d’absences répétées sans excuse, comme en cas de comportement ou d’agissements de nature à nuire à l’Association, le Conseil d’Administration peut proposer à l’organisation professionnelle d’employeurs ou à l’organisation syndicale qui l’a désigné, au terme de la procédure prévue au Règlement Intérieur, la révocation de son mandat.
Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions d’Administrateur par le retrait de son mandat notifié au Président par l’organisation l’ayant mandaté.
article 11.
Attributions et pouvoirs du Conseil d’Administration
Outre les missions et pouvoirs que lui confère la règlementation en vigueur relative au Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises et sous réserve de ceux confiés aux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration qui représente activement et passivement l’Association dans tous ses droits, est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administrer, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet.
• Il établit chaque année un rapport moral sur le fonctionnement de l’Association qu’il présente à l’Assemblée Générale.
• Il arrête le budget et les comptes prévisionnels de l’Association et dès lors que ceux-ci affectent le niveau des cotisations demandées aux membres « Adhérents », demande son approbation à l’Assemblée Générale comme indiqué à l’Article 7.
• Il propose une grille tarifaire qu’il soumet à l’Assemblée Générale.
• Il procède à la clôture des comptes annuels qu’il soumet à l’Assemblée Générale.
• Il édicte tous règlements nécessaires à l’application des statuts et au bon fonctionnement de l’Association.
• Sur proposition du Président il procède à la nomination et à la révocation du directeur.
article 12.
Réunions et délibérations
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer :
• Que sur l’ordre du jour indiqué sur la convocation, fixé par le Président, ou établi à la demande de plus de la moitié de ses membres
• Que si plus de la moitié de ses membres élus ou désignés, c’est-à-dire, composant effectivement le Conseil d’Administration, sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, les membres du Conseil d’Administration feront l’objet d’une nouvelle convocation, avec le même ordre du jour, par lettre recommandée ou tout autre moyen, notamment électronique, dans un délai de dix jours.
Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Sauf dispositions légales réglementaires particulières, les décisions sont prises à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des membres présents ou représentés) à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président ou de l’Administrateur ayant reçu mandat de ce dernier de présider la séance est prépondérante
Tout membre du Conseil d’Administration peut donner pouvoir de le représenter à un autre Administrateur et détenir autant de pouvoirs que de membres, sauf dispositions légales contraires.
Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration. Il est signé par le Président ou l’administrateur ayant présidé la séance sur délégation du Président et le Secrétaire ou à défaut par un administrateur ayant participé à la réunion.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites, réserve faite du remboursement des frais engagés pour leur exercice sur des bases qu’il lui appartient de fixer.
article 13.
Le bureau
Instance non délibérative d’informations et d’échanges le Bureau se réunit à l’initiative du Président et est composé :
• Du Président
• Du Vice-Président
• Du Secrétaire
• D’un Trésorier
Le Président et le Secrétaire sont élus par et parmi les administrateurs représentant les employeurs.
Le Trésorier et le Vice-Président sont élus par et parmi les administrateurs représentant les salariés.
Les membres du Bureau sont élus à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par les mêmes instances et dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur élection.
article 14.
Le Président
Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration et assurer le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice tant en demande qu’en défense. Il est le représentant légal de l’Association. Il informe le Conseil d’Administration des actions de justice en cours.
Il convoque et fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.
Le Président ne peut au nom de l’Association, construire, acquérir, gérer, aliéner tous biens immobiliers et donner une quelconque garantie sans l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
En revanche, il peut engager l’Association pour tous les autres actes de gestion sous réserve de solliciter l’engagement du Conseil d’administration pour les investissements supérieurs à 50.000 euros.
Il dispose d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration en cas de partage des voix et préside les réunions des différentes instances de l’Association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.
Il peut consentir à tout moment et à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire et en informe les membres du Conseil d’Administration.
En cas de vacance de courte durée, le Président désignera parmi les administrateurs représentant les employeurs au Conseil d’Administration, le membre qui le remplacera.
En cas de démission du Président, ou cessation définitive de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement en qualité d’administrateur dans les plus brefs délais. L’intérim sera assuré par un administrateur élu parmi ceux représentant les employeurs au Conseil d’Administration. Une fois le nouvel administrateur désigné, il sera procédé à une élection du Président, lequel achèvera le mandat en cours.
article 15.
Le Vice-Président
Il assiste le Président dans son mandat selon les délégations qu’il reçoit de ce dernier.
Au même titre que le Président et le Secrétaire, le Vice-Président signe les procès-verbaux de réunions.
article 16.
Le Secrétaire
Le Secrétaire, selon les instructions du Président, établit les convocations, rédige les procès- verbaux et veille à leur conservation dans les meilleures conditions au sein de l’Association.
article 17.
Le Trésorier
Le Trésorier suit les comptes de l’Association pour l’exécution du budget à l’élaboration duquel il participe et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration. Il fait établir, par le service compétent de l’Association ou son expert-comptable, le rapport comptable d’entreprise prévu par les textes.
Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leurs propres missions et est tenu à une stricte obligation de discrétion.
article 14.
Le Directeur
Nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Président, le Directeur, salarié de l’Association, est chargé des travaux administratifs et de son administration courante.
Il est placé sous les ordres directs du Président, qui par délégation fixe ses pouvoirs.
Par ailleurs, sur les indications du Président, il établit les projets soumis aux délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales et prépare et fait exécuter leurs décisions et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
En tout état de cause, il prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.
En cas d’absence prolongée du Directeur, le Président met en place une organisation pour suppléer à cette absence par tous moyens. Le Conseil d’administration valide cette organisation temporaire.
Assemblées générales
article 19.
Dispositions communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association.
Cependant, s’agissant des membres « Adhérents », ne peuvent participer à ces Assemblées Générales, que ceux à jour de leurs cotisations à la date d‘envoi ou de publication de la convocation à la réunion. Les autres membres de l’Association, membres « Affiliés », participent à ces Assemblées Générales avec voix consultative. Chaque membre « Adhérent » ne peut se faire représenter que par une personne réunissant les qualités requises pour postuler aux fonctions de représentant des employeurs au Conseil d’Administration énoncées à l’article 9, ou par un autre membre « Adhérent » ayant lui-même le droit de faire partie de cette assemblée, et muni à cet effet d’un pouvoir dûment rempli.
Les formules de procuration peuvent être obtenues au siège social. Chaque membre de l’association ne peut disposer que d’un nombre de pouvoirs limité à cinq. Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, soit par lettre individuelle, soit par avis publié dans la presse, soit par tout autre moyen notamment électronique, dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité. Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement, par tout autre Administrateur employeur ayant reçu mandat du Président à cet effet.
Les fonctions de Secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire de l’Association ou à défaut par tout autre Administrateur employeur ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.
Le Président ou tout autre Administrateur employeur présidant sur délégation une Assemblée Générale dispose, en cas de partage des voix, d’une voix prépondérante.
Il est établi des feuilles de présence signées par les membres de l’Association participant à ces Assemblées Générales et leurs délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes ayant été désignées pour exercer ces fonctions.
article 20.
Assemblées Générales Ordinaires
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins 50 % des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.
Elle délibère, quel que soit le nombre de ses membres « Adhérents » présents ou représentés, sur les seuls points inscrits à son ordre du jour par le Président ou à la demande de 50 % des membres « Adhérents » de l’Association en droit de participer à cette Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur les activités, la gestion et la situation financière et morale de l’Association.
Elle prend connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.
Elle vote, sur proposition du Conseil d’Administration dès lors qu’ils sont appelés à varier, les montants des cotisations demandées aux membres « Adhérents » et membres « Affiliés » de l’Association.
Elle désigne sur proposition du Conseil d’Administration le Commissaire aux Comptes de l’Association.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés, par un vote à mains levées, à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit légalement exigé ou demandé ou par plus de la moitié des voix présentes ou représentées.
article 21.
L’Assemblée Générale Extraordinaire
Les membres de l’Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Président le juge nécessaire ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président signée 50 % des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres « Adhérents » en droit d’y participer, présents ou représentés, est d’au moins cinquante membres de l’Association.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est organisée dans le mois et, dans ce cas, les délibérations prises à la majorité des voix présentes ou représentées en droit de voter, sont valables et s’imposent à tous, quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Contrôle de l'association
article 22.
La commission de contrôle
L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle de quinze membres, composée d’1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et selon une répartition résultant de l’accord conclu entre le Président de l’Association et les organisations syndicales représentatives au plan national d’une part , et les organisations professionnelles d’autre part. Le Président de la Commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la Commission. Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur. Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.
article 23.
Le commissaire aux comptes
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Association est dotée, au terme d’un choix effectué par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, d’un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des comptes soumis à sa certification.
Modification des statuts • Dissolution • Fusion
article 24.
Modification des status
Il ne peut être porté de modifications aux statuts que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation, de quorum et de majorité spécifiée aux articles 19 et 21. Le délai de convocation prévu à l’article 19 pourra à titre exceptionnel être réduit, dans les conditions prévues au règlement intérieur, en cas de nécessité de mise en conformité avec une nouvelle règlementation ne permettant pas de respecter celui-ci. Les textes modifiés proposés sont joints à la convocation ou tenus à la disposition des adhérents de l’Association à son siège.
article 25.
Dissolution – Fusion
La dissolution ou la fusion de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation et de quorum fixées aux articles 19 et 21. Toutefois la majorité requise sera celle des deux tiers des suffrages exprimés. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononcera sur l’affectation des biens de l’Association, conformément aux lois en vigueur.
Dépôts
Conformément à l’article V de la loi du 1er juillet 1901, les statuts ou leurs modifications ultérieures seront déposés à la Préfecture du département.
Fait à Montpellier et Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire, le 15 Mars 2022
Président
Fabien LABBE
Vice-présidente
Dominique SERRES
Secrétaire
Victor SALVADOR
