Mentions légales

Santé BTP 34 ©2023

Mentions Légales

  • Le site que vous consultez est propriété du SERVICE SANTÉ BTP 34.
  • Ce site est mis à la disposition des internautes sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des termes et conditions rappelés ci-dessous. Dans le cas contraire, merci de quitter la consultation de ce site. Les conditions exprimées sont susceptibles d’évoluer et il vous est recommandé de consulter les dites conditions périodiquement.
  • L’hébergeur de ce site est la société PRIVILIS SAS au capital de 150 000 euros, sise à Bordeaux France.
  • Le SERVICE DE SANTÉ BTP 34 ne pourra être responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion et de la navigation sur le site.
  • Le SERVICE DE SANTÉ BTP 34 décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur ce site et l’utilisation qui peut être faite des informations contenues sur ce site ou obtenues en réponse à une question posée par le biais de ce site. En aucun cas le SERVICE DE SANTÉ BTP 34 ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, qui résulterait de l’utilisation de ce site ou en relation avec ce site. De manière générale, le SERVICE DE SANTÉ BTP 34 décline toute responsabilité quant à l’utilisation que pourrait être faite de ce site.
  • Toute tentative de transfert d’information vers un site tiers ou de modification des informations contenues sur ce site est interdite et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
  • Il est strictement interdit de créer un lien hypertexte renvoyant sur le site sans l’autorisation expresse du SERVICE DE SANTÉ BTP 34.
  • Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.
  • Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des documents du site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Modalités de traitement de vos données RGPD

Dans le cadre des échanges avec nos internautes, nous sommes amenés à demander un certain nombre de données personnelles concernant :

Ces données font l’objet d’un traitement mis en œuvre par SANTÉ BTP 34. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, nous vous indiquons que :Les données collectées sont :

      • Pour le formulaire de contact :

    – Les données d’identité (nom, prénom, société),

    – Les données de contact (adresse mail).
      • Pour le formulaire de recrutement

    – Les données d’identité (nom, prénom),

    • – Les données de contact (adresse mail, adresse postale, téléphone),
    – Le parcours professionnel (CV, lettre de motivation).
      • Pour le formulaire d’adhésion :

    – Les données d’identité (nom, prénom, société),

    – Les données de contact (adresse mail, téléphone).

Ces données ne seront conservées par SANTÉ BTP 34 que pendant une durée d’un an à compter de la demande de contact,Seuls ont accès à ces données, dans la limite de leurs attributions respectives, (i) les équipes internes de SANTÉ BTP 34 en charge de la gestion des demandes de contact, de recrutement, d’adhésionLes données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles sur les formulaires. Le caractère obligatoire des données résulte de la nécessité de pouvoir apporter un traitement adapté.Le visiteur du site de SANTÉ BTP 34 dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition des données personnelles le concernant, ainsi que du droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’adhérent dispose également du droit de retirer à tout moment les consentements qu’il a donnés pour le traitement de ses données à caractère personnel.

Annexe RGPD

Avertissement

L’ensemble des textes régissant la protection des données personnelles étant soumis à une évolution régulière, la présente annexe sera mise à jour au fur et à mesure de la publication des nouvelles dispositions légales et règlementaires

Définitions

« Données » : désigne toutes informations relatives à une personne physique vivante identifiée ou identifiable ; une personne physique vivante identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par rapport à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère sensible » désigne toutes données portant sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’orientation ou la vie sexuelle, ou des données de santé, biométriques ou génétiques.

« Lois relatives à la Protection des Données » désigne le RGPD et les lois locales applicables en matière de protection des données du pays du Contrôleur des Données, en ce inclus toute nouvelle promulgation ou modification du RGPD et des lois précitées et tous règlements ou ordonnances adoptés en vertu de ce qui précède.

« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) tel que modifié ou complété selon les besoins.

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliqué(es) à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Ce traitement peut être automatisé en tout ou en partie, ou non automatisé, concernant des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Un fichier désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Obligations du service

1 • Santé au travail et obligation des employeurs

D’une part, les missions et responsabilités des Services de Santé au Travail sont définies par plusieurs textes de lois :

• Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011,
• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,
• Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

qui définissent les quatre missions essentielles des Services de Santé au Travail, assurées par une équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par les médecins du travail : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire. D’autre part, l’adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l’embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. (Articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail).

2 • Relations entre le Service santé au travail SANTÉ BTP 34 et ses entreprises adhérentes.

Les relations entre un employeur adhérant à un Service de Santé au Travail sont régies par les textes règlementaires (lois, code du travail, code de la Santé publique, …) et par les dispositions des statuts et règlement intérieur du Service de Santé au Travail (Article D.4622-22 du Code du travail). En particulier, l’adhérent a obligation envers le Service de Santé au Travail de :
• Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.
• Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.
• S’assurer du suivi des avis d’aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers. 
• Envoyer une déclaration préalable précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. 
• Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés à Risques Particuliers. 
• Inviter au Comité social et économique le médecin du travail pour les questions relevant de sa compétence. 
• Transmettre les fiches de poste au médecin du travail afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés. 
• Transmettre les trois emplois concernés et les fiches de postes au médecin du travail pour les intérimaires et les salariés des associations intermédiaires. 
• Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST). 
• Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels. 

3 • Modalités d’échanges entre le Service santé au travail SANTÉ BTP 34 et ses adhérents.

Afin d’assurer leurs obligations respectives, le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, et ses adhérents doivent échanger des données personnelles, qui permettront au SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, d’organiser le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié des adhérents, mais également d’assurer le suivi administratif de chaque adhérent. Ces données sont échangées par tous moyens disponibles : électronique, papier ou communication orale. Il est précisé qu’il n’existe aucun échange entre le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, et ses adhérents portant sur des données personnelles à caractère sensible. Le présent document a pour objectif de préciser les engagements du SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, dans le recueil, le traitement, la protection et la conservation de ces données personnelles afin d’assurer le respect de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données.

4 • Consentement et Droit d’information des salariés de l’adhérent.

Il est précisé que l’adhérent, préalablement à tout transfert de données personnelles concernant ses salariés, a fait son affaire des obligations d’information des salariés concernés et s’est conformé à toute obligation de notification et/ou d’enregistrement précisée par les Lois relatives à la Protection des Données.

Traitement des données

1 • Données collectées à des fins de gestion de la relation avec l’entreprise.

Dans le cadre des services rendus à ses entreprises adhérentes, le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, collecte des données à caractère personnel des salariés de celles-ci, (contrat d’adhésion, déclaration d’effectifs…), qui font l’objet de traitements automatisés à des fins de gestion administrative de la relation avec l’entreprise (facturation, assistance, gestion commerciale, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.). Les données concernées sont essentiellement les noms, prénoms, numéros de téléphone, adresse mail des dirigeants et salariés de l’entreprise en charge de la relation avec le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34.

2 • Données collectées à des fins de gestion du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

Afin de respecter ses obligations de suivi individuel de l’état de santé des salariés de ses entreprises adhérentes, le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, collecte les données à caractère personnel auprès de l’entreprise. Ces données, recueillies au moment de l’adhésion de l’entreprise, lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs et mis à jour régulièrement, concernent exclusivement l’identification des salariés (nom, prénom, sexe, INS, date de naissance, …).
Ces données font l’objet de traitements qui ont pour objectif unique la gestion administrative de la relation entre le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, et le salarié concerné (organisation des visites médicales et entretiens de suivi).

3 • Secret professionnel et Confidentialité des données.

D’une part, l’ensemble des personnels du SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, est soumis au secret professionnel (par l’article 226-13 du code pénal, l’article 1110-4 du Code de Santé publique, et le code de déontologie médicale). D’autre part, la relation contractuelle entre le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, son éditeur de progiciel et son Hébergeur de données, étend à ceux-ci les obligations de secret professionnel. Dans ces conditions, le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées dans les deux paragraphes ci-dessus et à n’en faire communication a aucun tiers, et à faire respecter ces dispositions par ses salariés et ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs intervenant dans la gestion des données personnelles concernées. Une exception à cet engagement est possible : la fourniture de données aux autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTE BTP 34, s’engage à en informer l’adhérent et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

4 • Hébergement des données et sécurité des données.

L’ensemble des données concernées par les traitements susmentionnés sont hébergées exclusivement sur le territoire français, sur nos serveurs. Nous avons un service de haute disponibilité (redondance de l’ensemble des systèmes en temps réel) et d’un haut niveau de sécurité. Ainsi le SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, est en mesure, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, d’assurer à ses adhérents que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ont été prises.

En particulier, en conformité avec le RGPD, nous avons mis en place :

• Des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, par des personnes non autorisées, 

• Des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, 

• Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, 

• Un système d’isolation physique (matériel) et logique (logiciels) – En anglais : isolation hardware et software, 

• Des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, 

• Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34. 

5 • Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Ce droit peut s’exercer de la façon suivante : 

• Tous les adhérents peuvent demander et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés du SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL, SANTÉ BTP 34, par courrier postal à l’adresse : 109 Rue Henri Noguères – Bât. D – Parc Euromédecine 2 – B.P. 85104 – 34090 SERVICE SANTÉ AU TRAVAIL MONTPELLIER BTP 34, Correspondant Informatique et Libertés, en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de 8 jours suivant réception.