Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Lorsque le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations résultant des dispositions légales et réglementaires, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :

1° Soit mettre fin à l’agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d’un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail ; lorsqu’à l’issue de cette période, le service de santé au travail satisfait à ces obligations, l’agrément lui est accordé pour cinq ans

2° Soit modifier ou retirer, par une décision motivée, l’agrément délivré.

Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité par lettre recommandée avec avis de réception à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional à six mois au maximum, n’a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.

Le Président du service de santé au travail informe individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de l’agrément.

QUELLE DECISION D’AGRÉMENT POUR SANTE AU TRAVAIL BTP 34 ?

Nous avons le plaisir de vous informer que votre Service de Santé au Travail BTP 34 vient d’obtenir le renouvellement de son agrément par la DREETS (ex DIRECCTE) pour une durée de 5 ans.

Voici les points essentiels de la décision :

• Considérant la volonté manifeste du service Santé BTP 34 de respecter les grandes orientations de la réforme initiée par la loi du 20 juillet 2011 : paritarisme, pluridisciplinarité, prévention primaire et de s’inscrire dans le cadre de la politique d’agrément de la région Occitanie ;
• Considérant que le projet pluriannuel de service élaboré en concertation et approuvé par les acteurs, priorise clairement les actions collectives en milieu de travail ; qu’une réelle volonté de travail en partenariat avec les partenaires institutionnels a été constatée ;
• Considérant que ce projet pluriannuel de service contient des actions de prévention primaire cohérentes avec les orientations des politiques nationales et régionales en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail ;
• Considérant l’avis favorable du Médecin inspecteur du Travail ;

L’agrément de Santé BTP 34 est accordé pour une période de cinq ans…