Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifiant le suivi individuel des salariés disposant d'une autorisation de conduite ou d'habilitations électriques
Le Décret applicable au 1er octobre 2025 met fin au suivi individuel renforcé pour ces postes qui relèvent désormais d’un « suivi simple spécifique » et prévoit ainsi la délivrance d’une attestation d’absence de contre-indication médicale d’une validité maximale de 5 ans.
L’attestation est remise au salarié en deux exemplaires dont un qu’il devra remettre à son employeur.
Si le poste est à risques particuliers pour un autre motif (amiante, silice, …) : le Suivi Individuel Renforcé est maintenu avec la délivrance d’un avis d’aptitude et d’une attestation d’absence de contre-indications.
RISQUE ELECTRIQUE : salariés dont l’habilitation « autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension »
Voici un tableau qui devrait répondre à vos questions concernant les opérations pour lesquelles
une attestation de non-contre-indication médicale sera délivrée
|
Typologies des opérations concernées par l'attestation
|
Habilitation
|
Commentaires
|
|
|---|---|---|---|
|
Opérations au voisinage de pièces nues sous tension
|
Voisinage Simple
|
B1, B2, B1L, B2L, H1, H2
|
Opérations d'ordre électrique concernant les installations électriques (exemples : création , modification d'une installation remplacement d'un coffret, d'une armoire)
|
|
Voisinage renforcé
|
B1V, B2V, B1VL, B2VL, H1V, H2V
|
||
|
Travaux sous tension
|
TST
|
B1N, B2N, H1N, H2N
|
Opérations d'ordre électrique concernant les installations électriques réalisées au contact de pièces nues sous tension
|
|
Travaux de nettoyage sous tension
|
Les habilitations nettoyage relèvent des prescriptions normatives d'habilitation aux TST
|
B1N, B2N, H1N, H2N
|
Travaux de nettoyage sous tension sur les installations électriques réalisées par différentes techniques ( ex : aspiration, pulvérisation, lavages...)
|
|
Autres opérations au voisinage
|
Interventions
|
BR, BRL
|
Opérations en présence de tensions définies dans l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2001. Fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière. (Ex : dépannage de courte durée, connexion/déconnexion.
|
Conduite d'engins : salariés ayant une autorisation de conduite
La validité de l’autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le salarié, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée.
Cette attestation, d’une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. Elle est remise par le salarié à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.
Remarque importante
Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, les avis d’aptitude délivrés, avant le 1er octobre 2025 au titre du suivi individuel renforcé tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, d’attestation d’absence de contre- indications.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un nouveau rendez-vous de suivi médical.
